Conditions Générales de Vente

1. Principes généraux

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par Proteclight, en France Métropolitaine et en Corse à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute commande passée à Proteclight implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée.
Par-là même, le Client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par Proteclight.
En outre, le Client déclare reconnaître que l’acceptation des Conditions entraînera l'application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que Proteclight ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé.
Loi applicable et juridiction compétente : l’interprétation et l’exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.

2. Traitement des commandes

Dès l'enregistrement de la commande, l’Acheteur recevra, par mail, une confirmation de cette dernière avec indication des prix et de la disponibilité des produits commandés. Sans avis contraire de l’Acheteur, les produits, les conditionnements, prix et conditions mentionnés sur le document Proteclight resteront seuls contractuels.
Le conditionnement de chacun des produits Proteclight est proportionnel au prix indiqué sur le site internet Proteclight. Toute modification de ce conditionnement entraînera automatiquement une modification de son prix.
Les produits à la vente sont ceux figurant sur le site internet de Proteclight, qui se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme des produits. Les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans ces publications n’ont qu’une valeur indicative. Proteclight se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.

3. Prix

Tous les prix indiqués sur les publications Proteclight s’entendent HT et TTC, en Euros, pour une livraison en France Métropolitaine.
Les prix mentionnés sur le site Web et autres documents promotionnels sont fournis à titre d’information uniquement.
Les remises accordées à l’Acheteur ne s’appliqueront pas nécessairement en cas de baisse ultérieure des prix. Les remises ne peuvent être utilisées conjointement avec d’autres promotions commerciales ou offres de remise qu’avec l’accord du fournisseur.

4. Conditions de livraison

Délai de livraison :
Les délais de livraison et, le cas échéant, d’exécution des prestations associées sont spécifiés dans l’offre ou au moment de la commande. Les pénalités de retard sont exclues.
La confirmation de commande de Proteclight indiquera à l’Acheteur les articles en rupture de stock. Une livraison partielle de la commande pourra être envisagée sur simple demande de l’Acheteur.
En cas de règlement par chèque, la livraison ne pourra intervenir que 10 jours après la réception de ce dernier. 

Articles et services hors catalogue :
Tous les articles et services hors catalogue feront l'objet d'un devis ou d'un accord spécifique avec indication du délai de livraison prévisible.

Frais de livraison :
Les frais de livraison correspondent aux frais réels de nos différents transporteurs.

5. Titre de propriété

Conformément à la loi, le transfert des risques a lieu dès l’expédition. Les marchandises commandées voyagent aux risques et périls du destinataire, quelques soient les modalités d’expédition.
"Satisfait ou remboursé", conditions de remboursement d'un article livré. Si l’Acheteur change d’avis ou se trompe, il dispose de 14 jours après réception de sa commande pour retourner le produit qui ne convient pas, en port payé, dans son emballage d’origine en état neuf.
Seuls les articles figurant sur le site internet Proteclight en cours de validité peuvent bénéficier d'un remboursement. Cette disposition ne s'applique pas pour les articles personnalisés, hors catalogue ou commandés sur la demande expresse de l’Acheteur.
Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de notre service client joignable
au  04 82 83 96 69 ou à l’adresse e.mail suivante : contact@proteclight.com

Si le produit retourné n’était pas dans son état d’origine, Proteclight se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement selon les règles suivantes :
si l’emballage d’origine est détérioré, le produit ne sera remboursé qu’à 50% de sa valeur,
si le produit se révèle inutilisable, il ne sera sujet à aucun remboursement.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28-3° du Code de la consommation , le droit de rétractation ne peut être exercé pour la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

En conséquence, le Client ne bénéficiera pas du droit de rétractation concernant les Produits personnalisés vendus sur Proteclight.

6. Réclamations liées au transport

Aucune réclamation ne sera recevable si elle n'est pas formulée auprès de notre Service Clients au 04 82 83 96 69        .
Il appartient à l'Acheteur de fournir toute justification à cet effet.
Conformément à l’art. 133-3 du Code du Commerce, il appartient à l’Acheteur, de procéder au contrôle de sa livraison.

En cas d’avarie ou de colis manquant, il appartient à l’Acheteur de faire toutes les constatations nécessaires précises et détaillées (article concerné, type d’avarie constatée etc.) sur le bon de transport en présence du livreur, puis de les confirmer par un écrit, à Proteclight, envoyé en recommandé ou a minima par mail à l’adresse e.mail suivante : contact@proteclight.com et ce, dans un délai maximum de 48h.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier que le colis réceptionné possède toujours la bande de garantie (scotch blanc Proteclight) ce qui lui assure que le colis n’a pas été ouvert ou reconditionné.
Important : sans respect de cette procédure, Proteclight, se réserve le droit de refuser toute indemnisation ou remplacement de marchandise défectueuse. Il est parfois préférable en cas de doute, de refuser le colis que de l’accepter sans indiquer les réserves appropriées.

7. Paiement

Sauf accord expresse de la société, le paiement est dû à la commande. Le règlement pourra être effectué par chèque, virement, carte bancaire, mandant administratif et Paypal. 

8. Garantie

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Plus particulièrement, la gamme d’éclairage Peli, à savoir, lampes-torches, lampes frontales, projecteurs d’intervention bénéficient de la garantie d’excellence Peli.
Sauf accord spécifique de Proteclight, les frais de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client. 

9. Responsabilité

Sauf dispositions légales impératives contraires :
• la responsabilité de Proteclight ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;

• Proteclight ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du Client de tout dommage indirect tel que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficies, perte d’image de marque ou perte de données ;

10. Cadeaux promotionnels

L’éligibilité aux cadeaux promotionnels et aux promotions s’appuie sur la commande nette et exclut la TVA et les frais de livraison. Offre valable uniquement dans la limite des stocks disponibles. Un seul cadeau promotionnel peut être exigé par commande ou par client. Nous nous réservons le droit de retirer l’offre à tout moment. Les cadeaux promotionnels n’ont aucune contrepartie en espèces. Nous nous réservons le droit de proposer d’autres cadeaux de valeur égale ou supérieure si l’article annoncé n’est plus disponible.

Pour éviter tout doute, tous les cadeaux promotionnels seront la propriété de la société acquéreuse et non de ses employés ou représentants. L’acheteur accepte de coopérer avec le fournisseur pour garantir le respect de la politique du fournisseur en matière de cadeaux par les employés et autres représentants de l’acheteur. Avant de livrer des cadeaux promotionnels, nous pouvons demander à un représentant approprié de l’acheteur de confirmer par écrit que l’acheteur se conformera à notre politique en matière de cadeaux promotionnels.

11. Force majeure

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les évènements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations. 

12. Informatique et liberté

Toute passation de commande donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de la société Proteclight.

La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut la commande ne pourra être validée. Un droit d'accès et de rectification quant aux informations concernant le client peut être exercé par ce dernier en écrivant à l'adresse suivante :

Proteclight
Parc d’activités des 3 communes
14 route de Francheville
69630 Chaponost
Tél.04 82 83 96 69
contact@proteclight.com